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Article
Inéligibilité d’un chef de bureau de préfecture aux élections municipales
Inéligibilité d’un chef de bureau de préfecture aux élections municipales
par C. de Gaudemontle 2 mars 2009
En application du 7° de l’article L. 231 du code électoral « (…) Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins...
