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Délibération du conseil municipal et note explicative de synthèse

par C. de Gaudemontle 25 février 2009

Le défaut d’envoi d’une note explicative ou de documents équivalents, en même temps que la convocation au conseil municipal est de nature à entacher d’irrégularité les opérations électorales relatives à la désignation des délégués des communes dans un établissement public de coopération intercommunale. L’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales impose l’obligation aux communes de 3 500 habitants et plus d’adresser avec la convocation aux...

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