- Administratif
- Toute la matière
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Article
Délibération du conseil municipal et note explicative de synthèse
Délibération du conseil municipal et note explicative de synthèse
par C. de Gaudemontle 25 février 2009
Le défaut d’envoi d’une note explicative ou de documents équivalents, en même temps que la convocation au conseil municipal est de nature à entacher d’irrégularité les opérations électorales relatives à la désignation des délégués des communes dans un établissement public de coopération intercommunale. L’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales impose l’obligation aux communes de 3 500 habitants et plus d’adresser avec la convocation aux...
Sur le même thème
-
L’Edito de la semaine - Moins de contraintes, plus d’intégrité !
-
-
La commission du titre de séjour et le principe d’égalité
-
Marchés publics : l’inscription forcée sur une liste d’opérateurs non fiables pour fausses déclarations admise sous conditions
-
Guide de survie du publiciste osant le référé précontractuel devant le juge judiciaire
-
Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 2 novembre 2026
-
L’autonomie parlementaire à l’épreuve du recouvrement d’une avance sur le crédit collaborateur
-
Communication des documents administratifs protégés par le droit d’auteur : la revanche du juge administratif
-
Panorama rapide de l’actualité « Administratif » des semaines des 12, 19 et 26 octobre 2026
-
Aides d’État et entreprises en difficulté : contours du bénéfice des aides énergétiques




