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Article
Absence de motivation pour un refus de renouvellement de contrat d’un agent non-titulaire
Absence de motivation pour un refus de renouvellement de contrat d’un agent non-titulaire
La décision de non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée dans la fonction publique, fondée sur une mesure prise en considération de la personne, n’est pas au nombre des mesures obligeant l’administration à motiver sa décision ni à communiquer le dossier de l’agent concerné.
par C. de Gaudemontle 6 mars 2009
En l’espèce, un recteur d’académie n’a pas renouvelé le contrat d’un conseiller en formation continue au sein d’un GRETA. La décision de non renouvellement de l’autorité académique se fondait sur le comportement général, l’aptitude professionnelle et la manière de servir de l’agent contractuel.
Selon le Conseil d’État, la mesure prise par le recteur est une mesure prise en considération de la personne, elle ne présente pas le caractère d’une sanction disciplinaire et n’est donc pas au nombre des mesures qui peuvent légalement intervenir sans que l’intéressé ait été mis à même de prendre connaissance de son dossier ni au nombre de celles qui doivent être motivées en application de la loi du 11 janvier 1979.
Il est de jurisprudence constante que le non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée...
