Rétention administrative: un «avocat astucieux»

Selon l’article L. 552-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), le juge d’appel qui se prononce sur une ordonnance de prolongation de rétention administrative doit statuer dans les quarante-huit heures. Ce délai est impératif (Civ. 2^e, 27 mars 1996, Bull. civ. II, n° 75 ; D. 1997. 49, obs. F. Julien-Laferrière ). Son expiration entraîne le dessaisissement du juge et la caducité, à compter de l’expiration de ce délai, de la décision déférée de prolongation du maintien en rétention de l’étranger (Civ. 2^e, 21 févr....