- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
CEDH: irrecevabilité d’une requête contre la France relative à l’occupation illégale d’un immeuble
CEDH: irrecevabilité d’une requête contre la France relative à l’occupation illégale d’un immeuble
Le droit à l’exécution d’une décision de justice, considéré comme l’un des aspects du droit d’accès à un tribunal, n’est pas un droit absolu.
par C. de Gaudemontle 19 novembre 2010
Le lendemain du dernier Noël du XXe siècle, seize familles, comprenant soixante-deux personnes dont trente-neuf enfants en bas âge, prirent possession d’un immeuble parisien inoccupé appartenant à un marchand de biens.
En mars 2000, le président du tribunal de grande instance ordonna l’expulsion des occupants. À partir d’août 2000 et jusqu’en mars 2003, la société propriétaire demanda, par trois fois, le concours de la force publique afin de faire procéder à l’expulsion. Mais le juge des référés du tribunal administratif rejeta le recours de la société propriétaire contre le refus préfectoral d’intervenir. Les première et troisième demandes étaient fondées sur le défaut d’urgence et la deuxième, sur un motif d’ordre public (absence de solution de relogement pour les 62 occupants).
Parallèlement à cette procédure, la juridiction administrative a reconnu la responsabilité sans faute de l’État en raison de l’inexécution de la décision judiciaire demandant l’expulsion et a, à ce titre, accordé une indemnisation à la société propriétaire.
En 2007, cet immeuble fut évacué à la suite d’un incendie. Une procédure...
