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Article
CEDH: décision d’irrecevabilité pour incompatibilité ratione personae
CEDH: décision d’irrecevabilité pour incompatibilité ratione personae
par C. de Gaudemontle 16 décembre 2010
Les membres d’un conseil municipal n’ont pas qualité pour agir, a décidé la Cour européenne des droits de l’homme le 9 novembre 2010.
Le conseil municipal de Sur en Turquie avait décidé de créer des « services municipaux multilingues », et de fait d’utiliser des langues non officielles dans ses services. Le ministre de l’intérieur turc saisit alors le Conseil d’État qui décida de dissoudre le conseil municipal, de révoquer le maire et son adjoint pour activités...
