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Article
Droit des étrangers: obligations du préfet concernant les conditions de saisine des autorités consulaires
Droit des étrangers: obligations du préfet concernant les conditions de saisine des autorités consulaires
Un préfet ayant saisi les autorités consulaires d’une demande de laissez-passer en temps et en heure n’a pas à effectuer une relance auprès des autorités concernées en l’absence de réponse de leur part.
par C. de Gaudemontle 28 juin 2010
En l’espèce, un Algérien faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français a été interpellé, placé en garde à vue puis en centre de rétention administrative le 19 décembre 2008. La mesure de placement, prolongée une première fois le 21 décembre 2008, a été demandée une seconde fois par le préfet et accordée par le juge des libertés et de la détention par ordonnance du 5 janvier 2009. La cour d’appel de Paris infirme cette décision au motif que l’administration n’a pas effectué suffisamment de diligences afin de mettre en œuvre la mesure d’éloignement dans les plus...
