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Article
Roms : expulsion d’un terrain ne vaut pas expulsion du territoire
Roms : expulsion d’un terrain ne vaut pas expulsion du territoire
Une occupation illégale d’un terrain ne constitue pas en elle-même, en l’absence de circonstances particulières, une menace suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société et ne peut dès lors être considérée comme une menace pour l’ordre public au sens des dispositions de l’article L. 511-1, II, 8° du CESEDA.
par C. de Gaudemontle 14 septembre 2010
Par onze jugements, des 27 et 31 août 2010, le tribunal administratif de Lille a annulé onze arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière (APRF) ordonnant l’expulsion de onze ressortissants roumains résidant en France depuis moins de trois mois. Ces APRF ont été pris à la suite de leur expulsion pour occupation illégale d’un terrain situé dans la commune de Villeneuve d’Ascq, appartenant à la communauté urbaine de Lille.
Le droit de l’Union européenne (UE) permet à tout ressortissant de l’Union de s’installer librement (art. 45 TFUE). Néanmoins, l’article 27 de la directive n° 2004/38/CE du 29 avril 2004 donne la possibilité à...
