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- Avocat
Article
Précision procédurale sur la prolongation d’une rétention administrative
Précision procédurale sur la prolongation d’une rétention administrative
par C. de Gaudemontle 18 octobre 2010
La signature par un étranger de son procès-verbal d’audition devant le juge des libertés et de la détention (JLD) est-elle une condition nécessaire à la régularité de la prolongation de la rétention administrative ?
La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 6 octobre 2010 que ni la loi ni le...
