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Article
Atteinte supposée à la liberté de religion : recevabilité de la requête de l’Association Témoins de Jéhovah devant la CEDH
Atteinte supposée à la liberté de religion : recevabilité de la requête de l’Association Témoins de Jéhovah devant la CEDH
par C. de Gaudemontle 8 octobre 2010
La Cour de Strasbourg accepte la recevabilité de la requête de l’Association Témoins de Jéhovah contre la France pour violation supposée de l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH) par une décision du 21 septembre 2010.
À la suite d’un contrôle de l’administration fiscale, l’Association Témoins de Jéhovah a été mise en demeure de produire des déclarations relatives aux dons manuels reçus. Puis, faute de déclaration de sa part, l’association a fait l’objet d’une procédure de taxation...
