Question prioritaire de constitutionnalité et question préjudicielle de conventionnalité

À l’occasion d’un pourvoi de l’Office français de protection des réfugiés (OFPRA) relatif à la demande d’annulation d’une décision de la commission des recours des réfugiés qui avait annulé la décision du directeur de l’OFPRA rejetant la demande d’admission au statut de réfugié présentée par un étranger, et avait reconnu à l’intéressé la qualité de réfugié, le défenseur soulève une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Il demande au Conseil d’État de transmettre au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l’article 1 F de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951. Le requérant soutenait que cet article était contraire au principe constitutionnel de la présomption d’innocence et au droit d’asile. Le Conseil d’État déclare la QPC irrecevable au motif que les dispositions de l’article 61-1 de la Constitution concernent uniquement les questions portant sur une disposition...