- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
L’affichage municipal et le bulletin municipal en période électorale
L’affichage municipal et le bulletin municipal en période électorale
Une information vantant l’absence d’augmentation des taux communaux d’imposition depuis plus d’une décennie, affichée sur les murs de la ville, publiée dans des bulletins municipaux et dans des documents de campagne électorale du candidat constitue un avantage direct ou indirect consenti à ce dernier, par une personne morale, qui doit être intégré dans son compte de campagne.
par C. de Gaudemontle 19 novembre 2009
En l’espèce, un candidat (ancien maire de la commune de 1996 à 2004), tête de liste, à l’élection municipale des 9 et 16 mars 2008 a vu son compte de campagne rejeté par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) pour méconnaissance des dispositions de l’article L. 52-8 du code électoral prohibant les dons ou concours en nature des personnes morales du fait de la prise en charge par la commune du coût d’une campagne d’affichage à caractère publicitaire en faveur de la municipalité sortante ainsi que des frais d’impression de deux bulletins municipaux de février et mars 2008.
Conformément à l’article L. 118-3 du code électoral, la CNCCFP a saisi le juge de l’élection.
En l’espèce, le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 23 janvier 2009 a considéré que la CNCCFP avait rejeté à tort le compte de campagne de ce candidat. Selon le jugement, les affiches incriminées...
