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Article
Convention européenne des droits de l’homme et droit disciplinaire
Convention européenne des droits de l’homme et droit disciplinaire
L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ne s’applique pas à l’organe disciplinaire d’un établissement d’enseignement privé. Ainsi, la décision d’exclusion d’un élève de cet établissement ne porte pas un trouble manifestement illicite aux principes fondamentaux du droit disciplinaire.
par C. de Gaudemontle 23 mars 2010
Un jeune joueur de tennis a été exclu définitivement du pensionnat de la prestigieuse société ISP Tennis Academy de Sophia Antipolis, établissement d’enseignement privé spécialisé notamment dans le « sport-études ». La sanction était motivée par les faits suivants : vol et dégradation volontaire des biens d’autrui. Le père et le fils ont alors assigné en référé l’établissement et son directeur pour obtenir le retrait de la mesure, une lettre d’excuse et un dédommagement pour préjudice moral. Ils soutiennent que les principes du droit disciplinaire n’ont pas été respectés, notamment le droit de discuter les faits motivant la sanction, le droit d’être assisté et défendu.
L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (Convention EDH)...
