Responsabilité sans faute de l’État pour le dommage causé par un mineur placé

L’arrêt rendu le 3 juin 2009 par le Conseil d’État affirme qu’en raison des pouvoirs dont se trouve investi l’État lorsque le mineur a été confié par le juge des enfants, dans le cadre de l’assistance éducative (art. 375 c. civ.), à un service ou à un établissement qui relève de son autorité, sa responsabilité est engagée pour les dommages causés aux tiers par ce mineur y compris quand celui-ci est hébergé par ses parents, dès lors qu’aucune décision judiciaire n’a suspendu ou interrompu cette mission éducative.

En l’espèce, un mineur confié en vertu d’une mesure d’assistance éducative dans un foyer relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice a provoqué un accident automobile entraînant la mort d’une jeune personne alors qu’il était hébergé chez ses parents. L’assureur du propriétaire du véhicule impliqué dans l’accident, après avoir versé une somme d’argent à la famille du jeune défunt recherche la responsabilité de l’État afin d’obtenir le remboursement des sommes versées.

En application de sa jurisprudence GIE Axa Courtage du 11 février 2005 (n° 252169, Lebon 45  ; RFDA 2005. 595, concl. Devys et note Bon  ; D. 2005. Jur. 1762, note Lemaire  ; AJDA 2005. 663, chron. Landais et Lenica  ; JCP...