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Légalisation des actes de l’état civil établis par une autorité étrangère

Par deux arrêts du 4 juin 2009, la première chambre civile s’est prononcée sur le maintien de l’obligation de légalisation des actes de l’état civil établis à l’étranger malgré l’abrogation de l’ordonnance royale de la marine d’août 1681 prévoyant cette formalité.

par C. de Gaudemontle 16 juin 2009

Les deux affaires présentées concernaient deux jeunes filles, l’une congolaise, l’autre chinoise, arrivées seules en France, confiées à l’aide sociale à l’enfance, et ayant chacune souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l’article 21-12 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003. Pour cela, elles devaient produire un extrait d’acte de naissance légalisé. La légalisation est définie par l’article 2 du décret n° 2007-1205 du 10 août 2007. Elle consiste en une formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. Elle donne lieu à l’apposition d’un cachet. La légalisation n’est pas nécessaire lorsqu’il existe une convention bilatérale dispensant de cette formalité. En l’espèce, il n’existe aucune convention entre la France et la République...

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