Légalisation des actes de l’état civil établis par une autorité étrangère

Les deux affaires présentées concernaient deux jeunes filles, l’une congolaise, l’autre chinoise, arrivées seules en France, confiées à l’aide sociale à l’enfance, et ayant chacune souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l’article 21-12 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003. Pour cela, elles devaient produire un extrait d’acte de naissance légalisé. La légalisation est définie par l’article 2 du décret n° 2007-1205 du 10 août 2007. Elle consiste en une formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. Elle donne lieu à l’apposition d’un cachet. La légalisation n’est pas nécessaire lorsqu’il existe une convention bilatérale dispensant de cette formalité. En l’espèce, il n’existe aucune convention entre la France et la République...