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Article
Limitation de l’accès au dossier médical pour un patient soigné en psychiatrie
Limitation de l’accès au dossier médical pour un patient soigné en psychiatrie
La présence d’un médecin désigné par le patient soigné en psychiatrie est nécessaire lors de la communication d’une copie intégrale de son dossier médical même en cas de doute sur la gravité des pathologies qui ont motivé son hospitalisation à la demande d’un tiers.
par C. de Gaudemontle 27 avril 2009
À la suite du refus de communication directe d’une copie de l’intégralité de son dossier médical par le directeur d’un centre hospitalier où un patient. avait été hospitalisé à trois reprises sur demande d’un tiers, le patient saisit la juridiction administrative afin d’obtenir l’annulation de cette décision et la possibilité de disposer directement de son dossier. Le tribunal administratif puis le Conseil d’État rejettent sa requête.
En...
