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Article
Action subrogatoire du Fonds de garantie des victimes d’infractions
Action subrogatoire du Fonds de garantie des victimes d’infractions
par C. de Gaudemontle 10 avril 2009
Il résulte des dispositions des articles 706-3 et 706-11 du code de procédure pénale que le Fonds de garantie des victimes d’acte de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), lorsqu’il a indemnisé un dommage causé par une infraction, peut exercer un recours subrogatoire à l’encontre non seulement de l’auteur de cette infraction mais également contre toute personne tenue de réparer le dommage, notamment parce qu’elle y a...
