- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Fin de détachement : prise en charge financière de la commune d’origine
Fin de détachement : prise en charge financière de la commune d’origine
La commune d’origine doit réintégrer un fonctionnaire à la fin de son détachement et d’assurer sa prise en charge financière même si cette date coïncide avec la fin du détachement de l’intéressé dans un emploi fonctionnel.
par C. de Gaudemontle 21 avril 2009
Un directeur territorial d’une commune, en position de détachement dans une autre commune, occupait l’emploi fonctionnel de directeur général des services dans cette commune. Le maire de la commune d’accueil a souhaité remettre ce fonctionnaire à disposition de sa commune d’origine après quinze ans de détachement et a refusé de prendre en charge la réintégration de cet agent. La cour d’appel et le Conseil d’État affirment que le maire a fait une exacte application de l’article 67 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale.
Les conditions de retour...
