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Article
Responsabilité d’une commune en raison d’une interdiction de travaux à la suite d’un arrêté de péril imminent
Responsabilité d’une commune en raison d’une interdiction de travaux à la suite d’un arrêté de péril imminent
par C. de Gaudemontle 22 avril 2009
Est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité d’une commune, le fait pour un maire d’interdire la réalisation de tous travaux sur un immeuble pour lequel il a pris un arrêté de péril imminent au motif que les propriétaires de cet immeuble avaient introduit une action contre cet arrêté de...
