Rejet d’un compte de campagne et date d’effet du prononcé d’une inéligibilité temporaire

Le compte de campagne d’un conseiller général a été rejeté par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en raison de dépenses payées personnellement, après la désignation de son mandataire pour une élection cantonale partielle qui s’est déroulée en septembre 2007. La Commission a, conformément à l’article L. 52-15 du code électoral, saisi le juge de l’élection. Le tribunal administratif a déclaré le conseiller inéligible pour un an et a prononcé sa démission d’office de son mandat de conseiller général (art. L. 52-14 et L. 197 c. élect.). Au moment où le tribunal administratif s’est prononcé, le 19 juin...