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Article
Référé expertise : utilité d’une demande d’extension d’une mission d’expertise
Référé expertise : utilité d’une demande d’extension d’une mission d’expertise
Au titre des mesures utiles à la solution du litige qui peuvent être ordonnées par la voie du référé expertise, figure la présence de l’assureur d’une entreprise mise en cause à la suite de la réalisation de travaux publics.
par C. de Gaudemontle 15 février 2008
Des dommages, susceptibles d’engager la responsabilité des constructeurs, sont apparus à la suite de la réalisation de travaux publics dans une commune. La commune a demandé et obtenu du juge des référé la nomination d’un expert (CJA, art. R. 532-1). La...
