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Article
Assiette des cotisations pour les personnes non salariées des professions agricoles
Assiette des cotisations pour les personnes non salariées des professions agricoles
L’article 9 du décret du 4 juillet 2001 relatif au calcul des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles n’étend pas illégalement la portée de la loi en précisant que les revenus visés à l’article L. 731-17 du code rural sont des revenus de capitaux mobiliers perçus au titre d’une activité non salariée agricole.
par C. de Gaudemontle 15 février 2008
Selon l’article L. 731-17 du code rural : « L’assiette des cotisations est déterminée forfaitairement dans des conditions fixées par décret lorsque les personnes non salariées des professions...
