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Article
Retraite agricole : discrimination du calcul de cotisations pour le rachat d’années
Retraite agricole : discrimination du calcul de cotisations pour le rachat d’années
La différenciation des taux prévue pour le rachat éventuel par des personnes non salariées des professions agricoles de périodes d’activité accomplies en qualité d’aide familial à compter de l’âge de quatorze ans, introduit une discrimination illégale entre les assurés méconnaissant le principe d’égalité.
par C. de Gaudemontle 12 février 2008
L’article L. 732-35-1 du code rural issu de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 relatif à la réforme des retraites donne la possibilité aux personnes non salariées des professions agricoles de racheter des périodes d’activité accomplies en qualité d’aide familial à compter de l’âge de...
