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Article
Le statut de la plaque professionnelle au regard de la Convention européenne
Le statut de la plaque professionnelle au regard de la Convention européenne
Est contraire à l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales l’article R. 4127-218 du code de la santé publique interdisant aux chirurgiens-dentistes de mentionner d’autres titres ou diplômes que leur diplôme d’État et leur spécialité sur leurs plaques professionnelles.
par C. de Gaudemontle 28 avril 2008
L’association française d’implantologie demandait l’abrogation de deux articles du code de la santé publique : l’article R. 4127-216 relatif aux imprimés professionnels limitant les indications qu’un chirurgien-dentiste peut mentionner (qualité, spécialité et « titres et fonctions reconnues par le Conseil national de l’ordre »), et l’article R. 4127-218 relatif aux mentions sur les plaques professionnelles autorisant uniquement les indications de « qualité et de spécialité ».
L’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et...
