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Article
Libéralisation du marché intérieur de l’électricité au sein de l’Union européenne
Libéralisation du marché intérieur de l’électricité au sein de l’Union européenne
Ne méconnaît pas le principe de sécurité juridique ni le principe de confiance légitime, la décision de la CRE de mettre fin aux droits d’accès prioritaire au réseau électrique à la frontière franco-italienne.
par C. de Gaudemontle 17 avril 2007
Le principe de sécurité juridique ne peut justifier le maintien de capacités prioritaires d’interconnexion au réseau de distribution d’électricité découlant de contrats à long terme antérieurs à la libéralisation du marché. Telle est la réponse du Conseil d’État à la demande de la société Ente Nationale per l’Energia Elettrecia (ENEL), opérateur historique italien, d’annuler la décision du 1er décembre 2005 de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) sur les procédures d’allocation de capacité d’interconnexion. Ces procédures ont été définies avec les différentes autorités de régulation des États membres pour l’application du règlement (CE) n° 1228/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 sur les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers...
