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Article
Participation d’une collectivité dans la prise en charge d’un agent par le CNFPT ou un centre de gestion
Participation d’une collectivité dans la prise en charge d’un agent par le CNFPT ou un centre de gestion
Il n’y pas de contribution obligatoire de la collectivité à la prise en charge d’un fonctionnaire territorial non réintégré à l’issue d’un détachement ordinaire ou d’une disponibilité de droit.
par C. de Gaudemontle 4 avril 2007
La collectivité d’origine d’un fonctionnaire territorial non réintégré à l’issue d’un détachement sauf sur un emploi fonctionnel, ou d’une disponibilité de droit pour raison familiale, n’est pas tenue de verser au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) la contribution prévue à l’article 97 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Telle est la solution du Conseil d’État qui semble retenir une position restrictive de cette dernière disposition. Alors même que la loi prévoit que le CNFPT ou le centre de gestion qui prend en...
