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Article
Cour des comptes et chambres régionales des comptes
Cour des comptes et chambres régionales des comptes
Deux décrets du 12 avril 2007, publiés au Journal officiel du lendemain, modifient le code des juridictions financières.
par C. de Gaudemontle 16 avril 2007
Le décret n° 2007-542 prévoit que les secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes, comme le secrétaire général sont choisis parmi les conseillers maîtres ou les conseillers référendaires. De plus, les présidents de chambre régionale des comptes sont ordonnateurs secondaires des dépenses mais également des recettes de leurs juridictions.
Le décret n° 2007-543 modifie notamment l’organisation de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes. Ainsi, le premier président de la Cour des comptes est ordonnateur principal des dépenses et des recettes de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, il conclut les...
