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Article
Actes relatifs à l’organisation de l’action éducative : compétence de l’autorité académique
Actes relatifs à l’organisation de l’action éducative : compétence de l’autorité académique
La délibération d’un conseil d’administration refusant au proviseur d’un établissement d’enseignement du second degré l’autorisation de recruter des assistants d’éducation est un acte relatif à l’organisation de l’action éducatrice soumis au seul pouvoir d’annulation de l’autorité académique.
par C. de Gaudemontle 16 mai 2007
Aux termes de l’article L. 421-14 du Code de l’éducation, il existe une distinction entre les actes du conseil d’administration qui n’ont pas trait au contenu ou à l’organisation de l’action éducatrice, soumis au contrôlé de légalité du représentant de l’État et les actes relatifs au contenu ou à l’organisation de l’action éducatrice qui peuvent être annulés par l’autorité académique lorsqu’ils sont contraires aux lois et règlements ou de...
