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Article
Demande de révision de pension et moyen d’ordre public
Demande de révision de pension et moyen d’ordre public
Le moyen tiré du non-respect du délai pour demander la révision d’une pension de retraite n’est pas d’ordre public. Dès lors, il est irrecevable en cas de présentation pour la première fois devant le juge de cassation.
par C. de Gaudemontle 4 juillet 2007
M. G., fonctionnaire de police est admis à la retraite à compter du 29 mars 2003. Sa pension de retraite lui est concédée par arrêté du 10 mars 2003, notifié le 17 mars 2003. Avant cet arrêté, M. G....
