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Article
Contrôle par le juge du contenu de la notation des fonctionnaires
Contrôle par le juge du contenu de la notation des fonctionnaires
L’appréciation d’ordre général exprimant la valeur professionnelle de l’agent, comme élément de la notation du fonctionnaire, ne prend pas obligatoirement la forme d’une appréciation littérale.
par C. de Gaudemontle 11 juillet 2007
La commune d’Haisne-lez-la-Bassée demande au Conseil d’État l’annulation du jugement du tribunal administratif ayant annulé la décision du maire pourtant notation de Mme C. pour l’année 2002. Selon le jugement du...
