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Article
Règles de reclassement des inspecteurs principaux de police
Règles de reclassement des inspecteurs principaux de police
Le tableau de reclassement des inspecteurs principaux prévu dans les dispositions transitoires d’un décret du 6 mai 1995 n’a eu ni pour objet ni pour effet de déroger à la règle de l’avancement continu d’un échelon à l’échelon immédiatement supérieur fixé à l’article 57 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.
par C. de Gaudemontle 26 juin 2007
À la suite de la modification du décret n° 93-967 du 30 juillet 1993 relatif au statut particulier des inspecteurs de police nationale par le décret n° 95-578 du 6 mai 1995, M. B., inspecteur principal classé au 5ème échelon de ce grade, a été, par arrêté en date du 8 août 1995, reclassé au 3ème échelon du même grade avec ancienneté fixée au 1er septembre 1979, à compter du 1er août 1994 conformément aux...
