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Article
Conditions d’attribution des frais de représentation des cadres dirigeants territoriaux
Conditions d’attribution des frais de représentation des cadres dirigeants territoriaux
Les titulaires d’emplois fonctionnels des collectivités territoriales peuvent bénéficier d’une indemnité forfaitaire pour frais de représentation dès lors que son taux n’est pas disproportionné par rapport aux frais que peuvent normalement impliquer de telles fonctions et qu’il ne méconnaisse pas le principe de parité.
par C. de Gaudemontle 9 juillet 2007
Sur déféré du préfet du Pas-de-Calais, le tribunal administratif de Lille a annulé la délibération par laquelle la commune de Calais a attribué au directeur général des services une indemnité forfaitaire pour frais de représentation. Saisie d’un appel par la commune, la cour administrative d’appel de Douai (28 févr. 2006, req. n° 04DA00599, AJDA 2006. 1237 
) a estimé que c’est à tort que le tribunal administratif a jugé illégal le principe du versement d’une somme forfaitaire. Mais pour refuser l’attribution de l’indemnité forfaitaire pour frais de représentation, elle rappelle que ce versement est alors soumis au principe de parité entre les fonctions publiques. L’application de ce principe l’amène à annuler la délibération en considérant que la délibération attribuant au directeur général des services de la commune de Calais fait référence aux indemnités pour frais de représentation dont bénéficient les sous-préfets, ces derniers...
