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Article
Distinctions entre le régime de l’habilitation et celui de l’assermentation des agents publics
Distinctions entre le régime de l’habilitation et celui de l’assermentation des agents publics
Le Conseil d’État juge légal le décret n° 2007-75 du 22 janvier 2007 relatif à l’habilitation des agents de l’État et des collectivités territoriales chargées de constater les infractions en matière de contrôle sanitaire et modifiant le code de la santé publique.
par C. de Gaudemontle 17 octobre 2008
Dans le cadre de la lutte contre le tabagisme, la loi donne compétence aux agents du ministère de la santé, habilités et assermentés, dans la limite des prérogatives reconnues par le code de la santé publique, pour rechercher et de constater les infractions relative à l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif.
Selon le Conseil d’État, le décret n° 2007-75 du 22 janvier 2007 en précise uniquement les conditions d’application. En effet,...
