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Article
Annulation pour incompétence de la circulaire sur le financement des écoles privées
Annulation pour incompétence de la circulaire sur le financement des écoles privées
La circulaire du 2 décembre 2005 relative au financement par les communes des dépenses de fonctionnement des établissement d’enseignement privés du premier degré est annulé par le Conseil d’État pour incompétence.
par C. de Gaudemontle 11 juin 2007
La ligue de l’enseignement et d’autres requérants demandaient au Conseil d’État d’annuler la circulaire n° 2005-206 du 2 décembre 2005 (BOEN, n° 46, 15 déc.) relative au financement par les communes des dépenses de fonctionnement des établissement d’enseignement privés du premier degré. Les dispositions de cette circulaire visaient notamment à interpréter l’article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux nouvelles responsabilités locales, disposition relative aux modalités de contribution des communes au fonctionnement des écoles privées recevant...
