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Article
Conséquences du refus d’exécuter des obligations supplémentaires
Conséquences du refus d’exécuter des obligations supplémentaires
Le refus d’exécuter des obligations supplémentaires s’il ne peut entraîner une retenue sur traitement peut constituer une faute professionnelle.
par C. de Gaudemontle 1 juin 2007
Un fonctionnaire ne peut être privé d’une partie de son traitement en refusant d’accomplir des tâches qui ne correspondent pas à son statut. Les dispositions de l’article 4 de la loi du 29 juillet 1961 relatives aux conditions de retenues sur traitement (V. ce texte au Code de la fonction...
