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Article
Autorisation d’exploitation de carrière et point de départ du délai de recours contentieux
Autorisation d’exploitation de carrière et point de départ du délai de recours contentieux
La recevabilité d’un recours contre une autorisation d’exploitation de carrière n’est pas subordonnée à l’achèvement des formalités de publicité. Il suffit que la décision soit portée à la connaissance des intéressés.
par C. de Gaudemontle 11 juin 2007
Mme F. et autres ont demandé au juge des référés, qui a fait droit à leur demande, la suspension de l’exécution de deux arrêtés autorisant la Société Morillon Corvol Rhône Méditerranée a exploiter une activité d’affouillement et de traitement de matériaux.
Selon cette société, le juge des référés a commis une erreur de droit en n’appliquant pas les dispositions de l’article L. 514-6 du code de l’environnement. La société estime que ces...
