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Le juge administratif n’est pas compétent pour connaître d’une demande d’annulation d’une délibération d’un conseil municipal autorisant un maire à engager une procédure d’expulsion d’un occupant sans titre d’une dépendance privée de la commune.
par C. de Gaudemontle 20 juin 2007
M. P., débiteur défaillant, s’est maintenu dans les lieux après la vente par adjudication du bien qu’il occupe. Ce bien, acheté par un couple, est ensuite préempté par une commune. Le conseil municipal décide par une délibération d’autoriser le maire de la commune à engager une procédure d’expulsion à l’encontre de M. P. Ce dernier...
