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Contrôle juridictionnel du refus de visa

L’autorité consulaire peut refuser la demande d’un visa de court séjour même si le demandeur doit comparaître devant un tribunal français dès lors que les textes l’autorisent à se faire représenter.

par C. de Gaudemontle 20 juin 2007

Le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) de la Gironde devait statuer sur un litige concernant une maladie professionnelle de M. B., ressortissant algérien. Pour se rendre aux convocations du TASS, M. B. demande un visa de court séjour au consul général de France à Alger. Ce dernier le lui refuse au motif que ses ressources sont insuffisantes (V. CE 17 juin 1996, M. et Mme Haddou, req. n° 162415 ; CE 4 févr. 2004, Hchaichi, req. n° 242041). La...

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