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Article
Eléments pris en compte dans une demande de mutation pour raison familiale d’un fonctionnaire de l’Etat
Eléments pris en compte dans une demande de mutation pour raison familiale d’un fonctionnaire de l’Etat
Le refus d’une demande de mutation ne peut être exclusivement fondé sur un critère d’ancienneté.
par C. de Gaudemontle 1 juin 2007
Un fonctionnaire de l’Etat, M. F., demande sa mutation pour raison familiale sur un poste vacant de président de section à la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes. Sa demande est rejetée pour irrecevabilité par le conseil supérieur de la chambre régionale des comptes statuant en tant que commission administrative paritaire pour l’examen des demandes de mutation.
Le refus est fondé sur le seul critère d’ancienneté dans le poste où il avait été nommé en dernier lieu : il n’a pas...
