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Article
Une instruction ne vaut pas délégation pour faire appel au nom de l’État
Une instruction ne vaut pas délégation pour faire appel au nom de l’État
Le Conseil d’État précise qu’une simple instruction ne suffit pas pour permettre au fonctionnaire représentant l’État dans une instance de faire appel dans le cas où cette compétence est expressément réservée au ministre.
par C. de Gaudemontle 22 juillet 2008
À l’occasion d’un litige en matière de pension, le Conseil d’État relève qu’une simple instruction ne suffit pas pour qu’un commissaire du...
