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Article
Étrangers : conditions de prolongation de rétention
Étrangers : conditions de prolongation de rétention
L’audience relative à la demande de prolongation de rétention administrative d’un étranger en situation irrégulière ne peut avoir lieu dans une salle d’audience située dans l’enceinte d’un centre de rétention.
par C. de Gaudemontle 24 juin 2008
La notion de « proximité immédiate » exigée par l’article L. 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) est exclusive de l’aménagement spécial d’une salle d’audience dans l’enceinte d’un centre de rétention. L’arrêt du 11 juin 2008 confirme les trois arrêts de la première chambre civile de la Cour de cassation rendus le 16 avril 2008 (nos 06-20.978, 06-20.390 et 06-20.391, D. 2008. AJ. 1349 
; AJDA...
