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Article
Nature du contrat d’accueil dans une crèche gérée par une association transparente
Nature du contrat d’accueil dans une crèche gérée par une association transparente
La juridiction administrative est compétente pour connaître du litige opposant des parents à l’association socio-culturelle de l’École nationale des greffes relatif à la rupture du contrat d’accueil de leur enfant au sein de la crèche gérée par cette association.
par C. de Gaudemontle 21 juillet 2008
La règle selon laquelle les contrats entre une personne privée et d’autres personnes de droit privé ne peuvent avoir le caractère de contrats administratifs ne connaît en principe qu’une exception : le cas dans lequel la personne privée agit, ou est réputée agir, en qualité de mandataire de la personne de droit public. La théorie des associations transparentes permet au juge administratif de regarder comme véritable cocontractant non l’association administrative mais la personne publique dont elle tire son existence et...
