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Article
Interpellation d’un étranger en préfecture
Interpellation d’un étranger en préfecture
L’administration ne peut utiliser la convocation en préfecture d’un étranger pour un examen de sa situation administrative nécessitant sa présence personnelle pour faire procéder à son interpellation.
par C. de Gaudemontle 7 juillet 2008
Par cet arrêt, la première chambre civile de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence (Civ. 1re, 6 févr. 2007, Bull. civ. I, n° 53 ; D. 2007. Jur. 917, note Trassoudaine 
).
En l’espèce, le responsable du service des étrangers avisa les services de police de la présence de Mme O., ressortissante nigériane, au sein de la préfecture afin qu’il procède à son interpellation lors de sa convocation à la suite d’une demande d’asile. Elle fut placée en garde à vue. Le préfet du Calvados prit un arrêté de remise aux autorités espagnoles à qui elle avait précédemment demandé asile. Il décida également d’un placement en rétention administrative.
C’est...
