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Article
Régime spécial de prolongation pour les professeurs des universités-praticiens hospitalier
Régime spécial de prolongation pour les professeurs des universités-praticiens hospitalier
Un professeur des universités-praticien hospitalier n’a pas un droit acquis à une prolongation d’activité hospitalière au delà de la limite d’âge, juge le Conseil d’État dans un arrêt du 21 mai dernier.
par C. de Gaudemontle 2 juin 2008
Monsieur R., professeur des universités-praticien hospitalier, demande son maintien en activité au-delà de la date de son admission à la retraite le 21 mai 2007. Le ministre de la santé et de la solidarité et le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche refusent son maintien en activité par décision du 26 octobre 2006 sur le fondement de l’article 1er-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 (possibilité pour les fonctionnaires, lorsqu’ils atteignent les limites d’âge applicables aux corps auxquels ils appartiennent, sur leur demande, sous réserve de l’intérêt du service et de leur aptitude physique, être maintenus en activité pour une durée maximale de 10...
