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Article
L’interdiction des véhicules sous l’angle du juge pénal
L’interdiction des véhicules sous l’angle du juge pénal
L’arrêté du maire interdisant la circulation et le stationnement de véhicules terrestres à moteurs sur certains espaces naturels ne présente pas le caractère d’une interdiction générale et absolue.
par C. de Gaudemontle 9 juin 2008
Selon l’article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales, le maire peut, par arrêté motivé, interdire l’accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation est de nature à compromettre notamment la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques.
En application de ces dispositions, le maire de la commune de Sainte-Marie-de-Ré a, par...
