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Article
Reconstitution de carrière d’un personnel hospitalier
Reconstitution de carrière d’un personnel hospitalier
Une infirmière ne peut, au titre d’une reconstitution de carrière, bénéficier de prime de service, précise le Conseil d’État dans un arrêt du 21 mai 2008.
par C. de Gaudemontle 30 mai 2008
Dans un arrêt du 21 mai 2008, le Conseil d’État précise que le fonctionnaire dont la carrière a été reconstituée ne peut bénéficier de la prime annuelle de service à laquelle peuvent prétendre les personnels hospitaliers, celle-ci étant liée à l’exercice effectif de fonctions pendant l’année considérée.
Madame Muriel S. L., infirmière, fait l’objet d’une reconstitution de carrière ordonnée par jugement du tribunal administratif de Paris du 9 janvier 2003. En effet, le juge administratif estime que...
