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Article
Annulation de l’arrêté mettant en place un fichier informatique sur l’éloignement des étrangers en situation irrégulière
Annulation de l’arrêté mettant en place un fichier informatique sur l’éloignement des étrangers en situation irrégulière
Le Conseil d’Etat a jugé que seul un décret en Conseil d’Etat après avis de la CNIL, et non un arrêté ministériel, pouvait préciser les conditions de mise en œuvre d’un fichier informatique destiné à faciliter l’éloignement des étrangers en situation irrégulière.
par C. de Gaudemontle 13 mars 2007
Un arrêté ministériel peut être annulé pour incompétence dès lors que les dispositions qu’ils contient auraient du être prises par décret en Conseil d’Etat pris après avis d’un organisme consultatif. Tel a été le sort de l’arrêté du 30 juillet 2006 pris par le ministre de l’intérieur, créant et fixant les modalités de fonctionnement d’un fichier informatique dénommé Eloi. La finalité de ce dernier était, selon les termes de l’article 1er de l’arrêté, « de faciliter l’éloignement des étrangers se maintenant sans droit sur le territoire par la gestion des différentes étapes de la procédure d’éloignement ». Au nombre des données que le fichier avait pour objet de traiter figurait une photographie...
