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Si la constitution de partie civile de la victime d’une infraction commise par un enseignant dans l’exercice de ses fonctions est recevable devant le juridiction judiciaire, l’action civile en réparation du dommage ne peut cependant pas être poursuivie directement à l’encontre de ce dernier.
par C. de Gaudemontle 5 novembre 2006
Un enseignant est déclaré coupable d’avoir volontairement commis des violences suivies d’une incapacité inférieure à huit jours, en qualité de personne chargée d’une mission de service public, sur une élève ayant tenu à son égard des propos orduriers à connotation sexuelle. La victime est recevable en sa constitution de partie civile tendant à voir établir la culpabilité du prévenu. Pour autant, l’enseignant ne peut être condamné à lui payer des dommages et intérêts en réparation de son dommage. En effet, lorsque la responsabilité d’un membre de l’enseignement public se trouve engagée à la suite d’un fait dommageable commis au détriment des élèves qui lui sont confiés, la responsabilité de l’État est substituée...
