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Article
Transmission aux héritiers d’une action concernant une sanction disciplinaire
Transmission aux héritiers d’une action concernant une sanction disciplinaire
Avant de rappeler l’impossibilité pour un maire de modifier une sanction disciplinaire sans une nouvelle consultation du conseil de discipline, le Conseil d’Etat précise que le contentieux disciplinaire est transmissible aux héritiers d’un agent sanctionné.
par C. de Gaudemontle 20 mars 2007
Le cas de l’espèce examiné par le Conseil d’État le 28 février 2007 a amené ce dernier a trancher un problème de recevabilité sur la transmissibilité de l’action disciplinaire aux héritiers d’un agent décédé. En effet, l’agent sanctionné étant décédé en cours d’instance, l’instance peut-elle être reprise par des héritiers en matière disciplinaire ? Autrement, la question posée revient à déterminer si le litige conserve encore un objet en dépit de la disparition de l’agent sanctionné. Il est tentant de calquer, a priori, au droit disciplinaire le raisonnement de la matière pénale (art. 6 du Code de procédure pénale) selon lequel l’action disciplinaire engagée par un fonctionnaire pour contester une sanction revêt le caractère d’une action si personnelle qu’elle meurt avec la personne. Toutefois, selon les conclusions du...
