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Article
Précision sur l’obligation de reclassement des agents publics contractuels de droit public
Précision sur l’obligation de reclassement des agents publics contractuels de droit public
Un employeur a l’obligation de chercher à reclasser un salarié inapte physique à ses fonctions et, en cas d’impossibilité, de le licencier. Ce principe qui s’applique aux agents contractuels de droit public, oblige l’employeur à inviter l’intéressé à formuler une demande de reclassement.
par C. de Gaudemontle 15 mars 2007
Le Conseil d’État apporte par un arrêt du 26 février 2007 une précision importante quant au comportement de l’employeur face à l’inaptitude physique d’un agent contractuel de droit public, après avoir rappelé le principe général du droit issu de son arrêt de 2002 (CE 2 oct. 2002, CCI de Meurthe-et-Moselle, n° 227868, Lebon 319 ; AJDA 2002. 1294, concl. Piveteau 
et obs. de Montecler ; AJFP 2002, n° 6, p. 41) selon...
